Conditions Générales de Vente

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération Française de l'Imprimerie et des Industries Graphiques.

1-Commande :

Toute commande confirmée oralement, par écrit, par télécopie, par voie électronique ou par acceptation d'un « Bon à Tirer », ou d'un devis implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente par le client, lesquelles prévalent sur tout document général d'achat émanant du client.

L'acceptation de commande entraîne l'acceptation du devis.

Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à la société In-Print ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

2-Devis :

La remise d'un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux du dit devis.

Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations de tarifs des matières premières. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés

3- Fabrication :

En raison des aléas de fabrication, IN-PRINT n'est pas tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d'accepter sont de plus ou moins 2 à 10 % selon tirage (cf. article 38 des usages professionnels). Dans ces limites, IN-PRINT facture les quantités effectivement livrées. Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, films, supports informatiques, tous types de support de transfert de données numérisées, etc.…) nécessaires pour mener l'ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de la société qui les crée.

Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour vos impressions sur une imprimante personnelle jet d'encre ou laser). De légères différences de nuances, de pureté, de satinage, de force et de poids dans le papier, de teinte et de pureté dans les couleurs ne peuvent motiver le refus d'un travail exécuté. De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par IN-PRINT ou toute autre société n'est pas considérée comme un défaut.

Pour tout support imprimé le client doit se conformer aux dispositions générales concernant la publicité et les dispositions spécifiques à certains produits ou secteurs (identité, messages préventifs, messages sanitaires, de prudence et de prévention, interdiction, traductions éventuelles…). Le client doit s'assurer du respect des droits d'auteur et de droits à l'image.

Ainsi notamment et à titre non exhaustif, le client doit apposer sur ses documents : « Ne pas jeter sur la voie publique » ; en cas de communication sur les alcools ou présence d'un sponsor d'une marque d'alcool : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération» ; pour toute communication commerciale sur les produits manufacturés ou des boissons contenant des ajouts de sucre, édulcorant ou sel : mention sanitaire : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »,…

Le client est invité à se renseigner sur la règlementation en vigueur avant chaque action de communication et pour chaque situation. IN-PRINT ne saurait être tenu responsable de tout manquement aux textes de loi en vigueur par le client.

Conformément à la législation, IN-PRINT pourra ajouter son nom et ses coordonnées en signature à la suite des mentions légales. Dans le cas où la création est réalisée par IN-PRINT, les marchandises commandées sont fabriquées à partir d'un « Bon à Tirer » accepté par le client. Le « Bon pour Accord » accepté par le client sur le « Bon à Tirer » équivaut à la commande suivant ces présentes conditions générales de vente. Ce « Bon à Tirer » remis ou envoyé par IN-PRINT demeure la propriété de IN-PRINT; il ne peut donc être communiqué à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur ou par un tiers. Toute copie ou utilisation de ce « Bon à Tirer », sans l'accord de IN-PRINT, engendrera des poursuites. Après acception par le client du « Bon à Tirer », toute modification engendrera des frais supplémentaires à la charge du client. Il en est de même si le client annule sa commande avant l'impression, des frais de maquettes lui seront effectivement facturés.

Les prix donnés « fichiers fournis par vos soins » s'entendent pour des fichiers compatibles (PDF, JPG, TIFF, EPS) avec les logiciels informatiques de INPRINT. Tout fichier non compatible avec les logiciels de IN-PRINT, nécessitant une modification, une retouche se verra majoré de frais.

Dans le cadre d'un marché annuel, le client s'engage au moment de la première commande, à passer commande de la totalité des marchandises prévues dans le marché. Dans le cas où le client ne commanderait pas la totalité des marchandises prévue dans le marché prévu, IN-PRINT se réserve le droit de réaliser, livrer et facturer le complément manquant pour ainsi obtenir la totalité du marché prévu ou de réajuster le tarif HT à la pièce des articles réellement livrés.

4- Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle :

La passation d'une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le client, bénéficie du Code de la Propriété Intellectuelle et implique de la part de son client l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction graphique à son profit. Il garantit, en conséquence, de plein droit, l'industriel graphique contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet.

5- Livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et sont maintenus dans la limite du possible. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.

IN-PRINT est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de IN-PRINT. Est considéré comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de IN-PRINT et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des marchandises. Constituent notamment un cas de force majeure sans que cette liste ait un caractère limitatif : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, le contingentement douanier ou le blocage des frontières, l'impossibilité d'être approvisionné, l'interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières…

Les marchandises expédiées par IN-PRINT, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

En cas de dégâts survenus au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par IN-PRINT, il incombe au destinataire d'exercer son recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105/106 du Code de Commerce. Il appartient au destinataire de contrôler dès réception l'ensemble des marchandises livrées en conformité avec la commande. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute réclamation devra parvenir à IN-PRINT 3 (trois) jours au plus tard après réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception; passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

6- Règlement :

Les factures émises par IN-PRINT sont payables de la façon suivante : 30% d'acompte à la commande, le solde à la livraison sauf conditions particulières précisées dans le devis.

Il est expressément convenu que le défaut de paiement d'une quelconque facture à la date de règlement convenue entraînera de plein droit 8 jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée, les conséquences suivantes :

  • l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à création d'effets de commerce,
  • l'exigibilité d'une pénalité de retard qui prendra la forme d'intérêts de retard calculés prorata temporis, à compter de la date de règlement convenue par application à l'intégralité des sommes restant dues par le client, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal,
  • l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes restant dues par le client à la date où le défaut de paiement est constaté, avec un minimum de 200 euros,
  • le droit pour IN-PRINT de suspendre ou annuler sans indemnité l'exécution des marchés ou commandes en cours,
  • l'annulation de toute commande au nom du client mais également toute commande de sociétés liées directement ou indirectement au client.

En cas de litige et après tentative de recherche de solution amiable, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse est compétent pour statuer sur les contestations relatives à nos ventes.